Fiscalité par AchatOr24.fr - 19/06/2013 - 23:36:55

Retrouvez toutes les informations utiles sur la fiscalité de l'or d'investissement et de l’argent en France avec Achator24.fr, votre partenaire d'achat d'or d'investissement et de métaux précieux.

1| La fiscalité de l’or

La fiscalité de l’or en France vous réserve quatre avantages distincts par rapport aux autres métaux précieux ou aux autres possibilités d’investissement :

① Exonération de la TVA à l’achat

② Exonération totale de l’imposition après 12 années de détention

③ Aucun impôt sur la moins-value indépendamment de la durée de détention

④ Choix entre deux régimes d’imposition si la revente a lieu dans les 12 premières années de détention : Soit une imposition de 8% sur le capital, soit une imposition de 34,5% sur la plus-value avec un abattement de 10% par an à partir de la troisième année de détention.

2| La fiscalité de l’argent

La fiscalité de l’argent en France vous réserve également des avantages distincts par rapport aux autres investissements classiques.

① Pas d’exonération de la TVA à l’achat.
Les pièces type une once (Maple Leaf, Silver Eagle, Philharmoniker etc.) ainsi que les lingots d’argent y compris les « pièces-lingots » sur le marché sont, contrairement à ce qu’on peut lire sur d’autres sites, soumis à la TVA. L’argent étant traité comme un métal industriel, la TVA de 19,6% s’applique. Par rapport aux pièces type une once portant une valeur faciale, la question qui se pose est si ces pièces sont considérées comme un moyen de paiement légal ou comme des pièces de collection.

L’article 261 C du Code général des impôts stipule :
« Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :
[…]
d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l’exception des monnaies et billets de collection. »

La définition des monnaies et billets de collection est donnée par l’article 256, IV. 2° a. troisième alinéa du CGI. Il prévoit que :

« Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or autres que celles visées au 2 de l’article 298 sexdecies A, en argent, ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique. »

Il semble que pour qualifier une pièce de monnaie de collection, le législateur s’attache à l’utilisation normale, habituelle, qui est faite de cette pièce, et ce qu’elle ait, ou non, cours légal dans son pays d’émission.

Exemple : Prenons la pièce 1 once en argent, 1,5€ Philharmoniker 2012, portant une valeur faciale d’1,5€.

(a) Etant donné que la pièce se négocie à un multiple d’environ 20 fois sa valeur faciale, une utilisation normale, habituelle n’est pas possible. Qui achèterait une pièce pour 30€ afin d’acquérir ensuite un bien d’une contre-valeur de seulement 1,5€ - encaissant volontairement une perte de 28,5€ soit 95%.

(b) Il est également hautement improbable que votre buraliste de votre quartier acceptent cette forme de monnaie comme règlement de vos achats.

(c) Par ailleurs, l’article 15 du règlement n° 1777/2005 du Conseil en date du 17 octobre 2005 portant mesures d’exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée a expressément exclu du bénéfice de l’exonération de TVA les nobles de platines alors qu’ils ont cours légal dans l’île de Man. Le Conseil européen leur a refusé le bénéfice de l’exonération de TVA prévue par l’article 13, titre B, point d), 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 au motif que les nobles de platine sont en général considérés comme des pièces de collection.

② Exonération totale de l’imposition après 12 années de détention

③ Aucun impôt sur la moins-value indépendamment de la durée de détention

④ Choix entre deux régimes d’imposition si la revente a lieu dans les 12 premières années de détention : Soit une imposition de 8% sur le capital, soit une imposition de 34,5% sur la plus-value avec un abattement de 10% par an à partir de la troisième année de détention.

2.1.| Pour bien investir dans l’or, vous devez valider que vous achetez bien de l’or d’investissement.

Pour les lingots d’or, deux critères s’appliquent :
- la pureté doit être supérieure ou égale à 995/1000
- le poids doit être égal ou supérieur d’un gramme.

Pour les pièces, elles doivent :
- avoir une pureté supérieure ou égale à 900/1000
- être frappées après l’année 1800
- avoir ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine
- leur prix ne doit pas excéder plus de 80 % de la valeur de l'or qu'elles contiennent.

Vous avez le choix entre deux options fiscales : une taxation forfaitaire ou une imposition au régime des plus-values mobilières.

1| Taxation forfaitaire : La taxation forfaitaire est de 8% sur le prix de vente. Elle comprend 7,5 % de taxe sur les métaux précieux et 0,5% de CRDS.

2| Imposition au régime des plus-values mobilières : L’imposition au régime des plus-values mobilières correspond à une taxation de 34,5% par an sur les plus-values (prélèvements sociaux déjà inclus). Vous profitez dès la troisième année de détention d’un abattement de 10% par année de détention. Cela veut dire que vous êtes exonéré d’une imposition sur la plus-value à la vente de votre or après douze ans de détention.

Pour en profiter, nous tenons à vous indiquer que vous devrez être en mesure de produire un justificatif montrant le prix et la date de votre acquisition. Pour un lingot d’or qui est numéroté, cela est simple. Mais attention, il est parfois difficile de justifier cela pour les pièces et lingotins car ils ne sont pas numérotés. Nous vous proposons donc d’opter pour un achat de vos produits dans un sac scellé qui comprend également un duplicata de votre facture.

Déclarez au plus vite votre vente auprès des services des impôts pour bénéficier de cette option.

Si vous en avez la possibilité,

- Gardez votre or et ne le vendez pas avant 12 ans !

- Gardez vos factures !

- Achetez vos pièces d’or d’investissement, vos pièces d’argent ainsi que vos lingots non numérotés dans des sacs scellés si vous estimez que vous pouvez être amené à vendre votre or ou votre argent!

- En cas de vente avec une plus-value, déclarez votre vente au plus vite si vous voulez profiter du régime des plus-values mobilières !

Vous avez acheté pour 6.500€ d’or et vous souhaitez le vendre. Vous détenez toutes les pièces justificatives nécessaires. En fonction de la durée de détention de votre or ou argent, vous devez choisir entre les deux options d’imposition. Il est clairement visible que l’option pour le régime des plus-values mobilières semble être

- plus intéressante quand vous détenez votre or ou argent depuis plusieurs années
- plus intéressante quand la plus-value réalisée par rapport à votre prix d’acquisition est faible
- peut-être moins avantageuse quand vous prévoyez de revendre votre or ou argent très peu de temps après votre acquisition et quand la plus value est très importante. (dans cette exemple 35%)

        



1| Taxation forfaitaire

Après avoir détenu votre or ou argent pendant 7 ans, vous le vendez pour la somme de 7.500 euros, réalisant ainsi une plus-value de 1.000€. Sous cette option, vous devez verser à l’état français une somme de 7.500€ * 8% = 600€.

2| Imposition au régime des plus-values mobilières

Après avoir détenu votre or ou argent pendant 7 ans, vous le vendez pour la somme de 7.500 euros, réalisant ainsi une plus-value de 1.000€. Détenant l’or ou l'argent depuis sept ans, vous profitez d’un abattement de 50%. 2 ans sans abattement et 5 ans avec un abattement de 10% par an. Avec cette option, vous devez donc verser à l’état français une somme de 1.000€ * 34,5% * 0,5 = 172,5€.

L’or de Bourse et l'argent doit être déclaré à l’ISF sauf s’il s’agit de bijoux ou d’or de pièces d’antiquité en or.